Mentions légales obligatoires : ce que la loi impose à ton site

Les mentions légales et la politique de confidentialité, ce sont deux pages différentes qu'on confond tout le temps. Les mentions légales disent qui tu es, publiquement. La politique de confidentialité dit ce que tu fais des données. Aujourd'hui on parle de la première, celle que la loi impose à tout site professionnel en France.

Le texte, c'est la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Elle oblige toute personne qui édite un site accessible au public à s'identifier. Pas d'exception pour les petits, pas d'exception pour les auto-entrepreneurs. Et non, tu ne peux pas rester anonyme derrière ton app si tu vends quelque chose. Voici la liste exacte des mentions à afficher, le cas de l'adresse personnelle, et ce que tu risques si tu ne les mets pas.

Ce que la loi impose exactement

L'obligation vient de la LCEN. Un détail qui compte pour être à jour : ces obligations d'identification étaient historiquement à l'article 6-III, elles ont été recodifiées à l'article 1-1 de la LCEN par la loi du 21 mai 2024. Si tu croises encore « article 6-III » dans un vieux modèle, c'est la même idée, mais la référence a changé.

Le principe est simple : le public doit pouvoir savoir qui édite le site et qui l'héberge, et pouvoir te contacter. La loi veut éviter les sites fantômes derrière lesquels il n'y a personne de joignable. Dès que ton site a un but professionnel, même une simple app en bêta que tu comptes monétiser, tu es dedans.

La liste des mentions obligatoires (auto-entrepreneur)

Pour un éditeur qui est une personne physique, typiquement un auto-entrepreneur, voici ce qui doit figurer. Prends-la comme une check-list.

Mention	Détail
Identité	Nom et prénom de l'éditeur
Adresse	Domicile, ou adresse de domiciliation de l'activité
Contact	Un email et un numéro de téléphone
Numéro d'entreprise	Le numéro SIREN, avec la mention « EI » ou « auto-entrepreneur »
Directeur de la publication	Le responsable du contenu (souvent toi)
Hébergeur	Nom ou dénomination, adresse et téléphone de l'hébergeur
TVA	Si tu es en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Si tu es passé en société (SASU, EURL), tu ajoutes la forme juridique, le capital social et le numéro RCS. Pour la plupart des fondateurs solo qui lancent, la colonne auto-entrepreneur suffit.

Une remarque de terrain : la ligne « hébergeur » est celle qu'on oublie le plus. Ton hébergeur, ce n'est pas toi, c'est le service qui fait tourner ton app (par exemple Vercel, Netlify, ou l'hébergeur derrière ton domaine). Tu dois donner son nom et ses coordonnées, pas les tiennes.

Puis-je rester anonyme sur mon site ?

Non, pas si ton site est professionnel. C'est la question qui revient tout le temps, et la réponse déplaît, mais elle est nette. Dès que tu édites un site dans un cadre professionnel, tu dois t'identifier avec les mentions ci-dessus. L'anonymat total n'est pas une option légale.

Il existe un aménagement pour les personnes physiques qui éditent à titre strictement non professionnel : elles peuvent se contenter d'indiquer l'hébergeur et de lui avoir communiqué leur identité, pour préserver leur vie privée. Mais dès que tu vends, que tu factures, que tu monétises, tu sors de ce cas. Un fondateur qui lance une app payante ne peut pas s'en réclamer.

Autrement dit : le jour où tu passes de « projet perso » à « je vends », l'identification complète devient obligatoire. Autant la prévoir dès le début.

Le cas de l'adresse personnelle

C'est le vrai frein pour beaucoup d'auto-entrepreneurs : afficher son adresse, c'est souvent afficher son domicile. Personne n'a envie de mettre l'adresse de chez soi en pied de page d'un site public.

La solution, ce n'est pas de mentir ou de laisser vide, c'est la domiciliation. Tu peux domicilier ton activité à une autre adresse que ton domicile : une société de domiciliation, un espace de coworking, ou selon les cas une boîte postale professionnelle. C'est cette adresse-là que tu affiches. Ça règle le problème de la vie privée sans te mettre en défaut.

Ne tombe pas dans la fausse bonne idée de mettre une adresse bidon ou incomplète. L'intérêt des mentions, c'est justement d'être joignable. Une adresse fausse te met en tort et ne te protège de rien.

Ce que tu risques sans mentions légales

Les sanctions prévues par la LCEN sont sévères sur le papier. Pour une personne physique, l'absence de mentions d'identification peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Pour une société, jusqu'à 375 000 euros. C'est prévu à l'article 1-2 de la LCEN.

En pratique, ces maximums sont rarement atteints pour un petit site, et personne ne va te mettre en prison parce que ton footer est incomplet. Mais le risque n'est pas nul, surtout en cas de litige : un client mécontent, un concurrent, un signalement. Et au-delà de la sanction, l'absence de mentions légales est un signal d'amateurisme qui joue contre toi auprès de tes propres visiteurs.

C'est aussi l'un des six points que je vérifie sur chaque app dans la checklist avant déploiement : présence des pages légales dans le footer. C'est rapide à corriger, il n'y a aucune raison de lancer sans.

FAQ

Les mentions légales sont-elles obligatoires même si je ne vends rien ?

Pour un site professionnel, oui, même sans vente directe. Dès que le site s'inscrit dans une activité professionnelle (présenter un service, capter des inscrits, préparer une monétisation), l'obligation d'identification s'applique. Seuls les sites strictement personnels et non professionnels bénéficient d'un régime allégé.

Quelle différence avec la politique de confidentialité ?

Les mentions légales identifient l'éditeur du site (qui tu es, ton hébergeur, tes coordonnées), au titre de la LCEN. La politique de confidentialité explique ce que tu fais des données personnelles, au titre du RGPD. Ce sont deux obligations distinctes, deux pages distinctes. Il te faut les deux.

Je suis auto-entrepreneur, quel numéro dois-je afficher ?

Ton numéro SIREN (les neuf chiffres), accompagné de la mention « EI » ou « auto-entrepreneur ». Tu n'as pas de capital social ni de RCS à indiquer tant que tu restes en entreprise individuelle. Si tu es en franchise de TVA, ajoute la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Deux pages, une après-midi

Les mentions légales, c'est une page à remplir une fois, avec des infos que tu as déjà. Combinée à ta politique de confidentialité, tu couvres tes deux obligations d'affichage en une après-midi. Le reste de ce que la loi attend de toi tient dans le RGPD pour ton app no-code.

Pendant que tu y es, vérifie aussi la partie que ces pages ne couvrent pas : ce que ton app expose techniquement. Colmate te montre en trente secondes tes clés dans le navigateur, ton code source servi en clair, tes en-têtes manquants, la présence de tes pages légales, et si ta base Supabase présente le profil d'une exposition à vérifier. Depuis l'URL publique seule, en lecture seule, sans jamais toucher à tes données ni à ton code.

Lance un scan gratuit de ton app. Autant lancer avec les pages en règle et les portes fermées.